Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4617, déposée le jeudi 28 octobre 2021.
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4617, déposée le jeudi 28 octobre 2021.